L'autorité Parentale

 

L'autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Ils doivent le protéger, l'entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et l'associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

 

Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

 

Si les parents sont mariés

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

 

Si les parents ne sont pas mariés

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions (soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales).

 

Si les parents sont séparés

La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

 

Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale

Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :

  • meurt,
  • ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
  • ou se voit retirer son autorité.

Mairie

9 rue des Trois Forges

50270 Les Moitiers d'Allonne

Tel : +33 02 33 53 81 88

Fax : +33 02 33 53 03 20

Contact Secrétariat Mairie 

Gestion du site

 

Ouverture au Public :

Mardi et Jeudi

  de 10h00 à 12h00

Mardi et Vendredi 

  de 13h30 à 17h30

 

Syndicat Mixte des Espaces Littoraux de la Manche

SYMEL

Office du Tourisme de la Côte des Isles OTCDI