Rappel

 

Tous les travaux et changements de destinations de constructions d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m2 sont soumis à une déclaration d'urbanisme.

 

Les documents complets doivent être déposés en mairie.

 

 

Certificat d'urbanisme d'information :

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

 

Certificat d'urbanisme opérationnel :

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Déclaration Préalable :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS);
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Permis de Construire :

  • Travaux créant une nouvelle construction

    Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

    Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • Travaux sur une construction existante

    Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

 

Si votre construction est située en zone urbaine, un permis est nécessaire :

  • si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 

Permis d'Aménager :

  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
  • La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

 

La durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable est désormais de 3 ans.

 

 

Retrouver toutes les informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
notice_13409-2.pdf
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Mairie

9 rue des Trois Forges

50270 Les Moitiers d'Allonne

Tel : +33 02 33 53 81 88

Fax : +33 02 33 53 03 20

Contact Secrétariat Mairie 

Gestion du site

 

Ouverture au Public :

Mardi et Jeudi

  de 10h00 à 12h00

Mardi et Vendredi 

  de 13h30 à 17h30

 

Syndicat Mixte des Espaces Littoraux de la Manche

SYMEL

Office du Tourisme de la Côte des Isles OTCDI